Politique de confidentialité

Notre engagement envers votre vie privée

PragmaLegal inc. (« nous », « notre », « nos ») protège les renseignements personnels qui lui sont confiés conformément aux lois applicables, notamment la Loi 25 modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels et le Code de déontologie des avocats du Barreau du Québec. La présente politique explique quels renseignements nous recueillons, pourquoi nous les utilisons, avec qui nous les partageons et les choix qui s'offrent à vous.

Renseignements que nous recueillons

Compte et identité

· Nom, coordonnées professionnelles et langue de préférence
· Cabinet, rôle, numéro de membre d'un ordre professionnel, le cas échéant
· Identifiants de connexion et paramètres de sécurité

Utilisation et données techniques

· Adresse IP, type d'appareil, navigateur et journaux de sécurité
· Fonctionnalités utilisées, dates de connexion et préférences
· Témoins essentiels et, avec votre consentement, données analytiques

Données professionnelles et contenu

· Dossiers, documents, notes, calendriers et communications que vous téléversez
· Données de facturation, de temps, de comptabilité et de fidéicommis que vous choisissez de traiter
· Instructions et résultats générés par les fonctions d'intelligence artificielle

Paiement et soutien

· Renseignements de facturation et statut des transactions; les numéros complets de carte sont traités par notre fournisseur de paiement
· Demandes de soutien, commentaires et communications avec notre équipe

Le contenu de vos dossiers peut être protégé par le secret professionnel. Vous demeurez responsable de vérifier que son utilisation dans le Service respecte vos obligations déontologiques et celles envers vos clients.

Pourquoi nous utilisons vos renseignements

Utilisations nécessaires

Créer, sécuriser et administrer votre compte
Fournir les fonctions demandées, traiter les paiements et offrir le soutien
Prévenir la fraude, enquêter sur les incidents et assurer la continuité du Service
Respecter nos obligations légales, fiscales et réglementaires

Utilisations fondées sur votre consentement

Mesurer l'utilisation du site au moyen d'outils analytiques facultatifs
Vous envoyer des communications promotionnelles
Activer une intégration ou un traitement facultatif que vous avez demandé

Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles. Le retrait n'a pas d'effet rétroactif et peut limiter certaines fonctions facultatives.

Partage et fournisseurs

Nous ne vendons pas vos renseignements

Nous ne vendons ni ne louons vos renseignements personnels. Nous les communiquons seulement lorsque cela est nécessaire au Service, avec votre autorisation ou lorsque la loi l'exige.

Principaux fournisseurs de services

Service	Finalité	Lieu de traitement	Garanties et certifications
Hébergement applicatif et bases de données	Stockage et exécution du Service (dossiers, comptes, fichiers)	Centre de données situé au Québec, Canada ; copies de sauvegarde également au Canada lorsque des sauvegardes hors site sont utilisées	Contrôles d'accès ; chiffrement au repos et TLS en transit selon les composants
Supabase (instance opérée pour PragmaLegal)	Base de données, authentification et stockage de fichiers	Québec / Canada (même emplacement géographique que l'hébergement ci-dessus)	SOC 2 Type II (fournisseur) ; chiffrement AES-256 au repos et TLS en transit lorsque pris en charge
Stripe	Paiements et gestion des abonnements	Canada et États-Unis	PCI DSS niveau 1 ; SOC 1 et SOC 2
Resend	Envoi de courriels transactionnels	États-Unis	Mesures contractuelles et techniques de sécurité
Sentry	Journalisation d'erreurs techniques pour maintenir et sécuriser le Service	États-Unis	Envoi de PII par défaut désactivé ; filtrage applicatif des courriels, jetons et en-têtes sensibles avant transmission — des fragments non structurés peuvent subsister
Anthropic (Claude)	Fonctions d'intelligence artificielle activées par l'utilisateur (suggestions, analyse de documents, assistant)	États-Unis	Traitement sur instruction de l'utilisateur ; mesures contractuelles et techniques du fournisseur
xAI	Transcription audio lorsque cette fonction est utilisée	États-Unis	Traitement sur instruction de l'utilisateur ; mesures contractuelles et techniques du fournisseur
Google	Intégrations optionnelles (OAuth, calendrier, courriel, Drive ou contacts) lorsque le cabinet les connecte	États-Unis	OAuth ; le cabinet choisit d'activer le connecteur
QuickBooks Online (Intuit)	Export de factures et statut de paiement lorsque le cabinet connecte l'intégration	États-Unis	OAuth ; le cabinet choisit d'activer le connecteur
CanLII	Recherche juridique canadienne (requêtes et métadonnées de recherche)	Canada	API tierce ; contenu des requêtes transmis à CanLII
CourtListener (Free Law Project)	Recherche de jurisprudence américaine	États-Unis	API tierce ; contenu des requêtes transmis à CourtListener
Judilibre (via PISTE / Cour de cassation)	Recherche de jurisprudence française	France	API tierce ; contenu des requêtes transmis à Judilibre / PISTE

Les renseignements traités aux États-Unis ou en France peuvent être accessibles aux autorités de ces États conformément à leurs lois. Nous évaluons les risques et utilisons des garanties contractuelles et techniques adaptées. Les modules de recherche juridique, d’IA et les intégrations comptables ou Google ne sont utilisés que lorsque vous les activez ou les interrogez. En savoir plus sur le CLOUD Act

Vos droits

Accès

Demander quels renseignements nous détenons à votre sujet et en obtenir une copie.

Rectification

Faire corriger des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques.

Retrait du consentement

Retirer un consentement pour une utilisation facultative, sous réserve de la loi.

Cessation ou désindexation

Demander, lorsque la loi le permet, la cessation de diffusion ou la désindexation.

Portabilité

Recevoir les renseignements informatisés recueillis auprès de vous dans un format technologique structuré et couramment utilisé.

Exercer vos droits

Écrivez à privacy@pragmalegal.ca. Nous pouvons vérifier votre identité et vous demander les précisions nécessaires pour traiter la demande.

Nous répondons généralement dans les 30 jours suivant la réception d'une demande complète, sous réserve des délais permis par la loi.

Déposer une plainte

Communiquez d'abord avec notre responsable de la protection des renseignements personnels. Vous pouvez aussi vous adresser à l'autorité compétente.

Commission d'accès à l'information du Québec

1 888 528-7741

Site Web de la Commission

Incidents de confidentialité

Notre engagement

En cas d’incident de confidentialité, nous agissons dans les meilleurs délais raisonnablement possibles et conformément aux obligations légales applicables, notamment la Loi 25.

Contenir l'incident, préserver les éléments utiles et évaluer les risques de préjudice sérieux
Aviser les personnes touchées lorsque la loi l'exige, dès que raisonnablement possible et au plus tard dans les délais prescrits par la Loi 25
Aviser la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) lorsque la loi l'exige, dès que raisonnablement possible et au plus tard dans les délais prescrits par la Loi 25
Tenir le registre requis et mettre en œuvre des mesures pour réduire le risque de récidive

Témoins et technologies similaires

Témoins essentiels

Ces témoins sont nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du Service et ne peuvent pas être désactivés dans nos systèmes.

· Authentification et maintien de session
· Protection contre les attaques et prévention de la fraude
· Préférences de langue, de consentement et d'interface

La durée varie de la session jusqu'à 12 mois selon la fonction.

Mesure d'audience facultative

Avec votre consentement, nous pouvons utiliser des données analytiques afin de comprendre l'utilisation et d'améliorer le Service.

Vous pouvez modifier votre choix dans les paramètres de confidentialité ou effacer les témoins de votre navigateur.

Nous n'utilisons pas de témoins publicitaires comportementaux et ne vendons pas de profils publicitaires.

Transferts hors Québec et Canada

Certains fournisseurs peuvent traiter des renseignements à l'extérieur du Québec ou du Canada. Avant un transfert, nous évaluons les facteurs pertinents et exigeons des protections proportionnelles à la sensibilité des renseignements.

Accès légal étranger

Aucune mesure ne peut éliminer entièrement le risque qu'une autorité étrangère obtienne un accès légal aux données traitées sur son territoire.

Mesures de protection

· Clauses contractuelles, engagements de confidentialité et contrôle des sous-traitants
· Chiffrement AES-256 au repos et TLS en transit lorsque pris en charge par le service concerné
· Contrôles d'accès, journalisation, minimisation et durées de conservation limitées
· Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée lorsque requises

Pour comprendre les risques liés aux lois américaines, consultez notre note sur le CLOUD Act

Une question sur vos renseignements?

Communiquez avec notre responsable de la protection des renseignements personnels.

Contacter le responsable de la confidentialité

Version 1.0 — mars 2025

Conçue pour respecter les exigences applicables au Québec et au Canada, notamment la Loi 25. Cette politique ne constitue pas un avis juridique.

Responsable de la protection des renseignements personnels