Guides vérifiés sur la souveraineté des données, la Loi 25, les fidéicommis et la gestion documentaire — pour avocats et notaires au Québec.
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Vos serveurs peuvent être à Montréal. Votre fournisseur, lui, peut rester soumis au droit américain — et c'est là que le CLOUD Act entre en jeu.
5 min de lecture · 20 mars 2026
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